La clause de réserve de propriété : protéger vos intérêts

Inscription de la clause de réserve de propriété au contrat

La réserve de propriété doit être convenue par écrit (Article 2368 du Code civil). La clause de réserve de propriété peut être acceptée explicitement, si l’acheteur signe un document contenant la clause de réserve de propriété, ou implicitement, si l’acheteur exécute le contrat après avoir reçu un document sur lequel figure distinctement la clause, de manière apparente et lisible.

Les biens doivent être identifiables et individualisés. Bien que la fongibilité de certains biens faisant l’objet de la réserve de propriété puisse être admise, la récurrence des inscriptions au fil des livraisons contribuera à l’efficacité de cette clause.

Il est essentiel de suivre les procédures légales appropriées et de consulter un professionnel du droit pour vous assurer que toutes les démarches sont conformes à la législation en vigueur dans votre juridiction. Les lois peuvent varier d’un endroit à l’autre, et il est crucial de respecter les règles et les délais pour faire valoir efficacement la clause de réserve de propriété.

Marche à suivre pour sa mise en place

Voici la marche à suivre pour le bon usage d’une clause de réserve de propriété :

1. Examiner le contrat initial : C’est une étape cruciale pour comprendre les termes et les conditions de la clause de réserve de propriété tels qu’ils sont énoncés dans le contrat initial.
2. Notification à l’acheteur : Informer l’acheteur de l’existence de la clause de réserve de propriété est important. Cela peut être fait explicitement par la signature d’un document ou implicitement par l’exécution du contrat avec une clause clairement mentionnée.
3. Vérification des conditions de la clause : Il est essentiel de s’assurer que toutes les conditions spécifiées dans la clause sont remplies correctement. Cela peut inclure des détails tels que l’identification des biens, les modalités de paiement, etc.
4. Mise en demeure : Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de la clause, une mise en demeure peut être nécessaire. Cela notifie formellement l’acheteur de son non-respect des termes du contrat.
5. Négociation : Avant d’engager des recours légaux, la négociation peut être une étape intermédiaire pour résoudre le différend de manière amiable. Cela peut être avantageux pour les deux parties.
6. Recours légaux : Si la négociation échoue, les recours légaux peuvent être nécessaires pour faire valoir la clause de réserve de propriété. Cela peut inclure des actions en justice pour recouvrer les biens ou le paiement intégral.
7. Engager des professionnels : Il est recommandé de consulter des professionnels du droit pour s’assurer que toutes les démarches légales sont conformes à la législation en vigueur. Cela peut renforcer la position du vendeur et garantir une application correcte de la clause. Des sociétés comme AG. ENTREPRISES peuvent vous accompagner dans votre démarche. Pour en savoir plus contactez notre partenaire à l’adresse : florencezanone@outlook.fr

 

Recours à la clause de réserve en cas de procédure collective

En cas de procédure collective, telle qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, faire valoir la clause de réserve de propriété peut être complexe si elle n’a pas été inscrite au greffe du tribunal de commerce. Les procédures collectives sont régies par des règles spécifiques visant à protéger les intérêts de tous les créanciers et à assurer une répartition équitable des actifs du débiteur.

L’inscription de la clause de réserve de propriété auprès du greffe du tribunal de commerce en fait une sûreté mobilière (article L. 624-10 du code de commerce).

Cette sûreté mobilière permet au réservataire de propriété, en cas de procédure collective :

• de prouver sa propriété des biens concernés et de permettre ainsi une action en restitution immédiate, réduisant de plusieurs mois les démarches de restitution ou de règlement ainsi que les risques de disparition des biens
• de voir le mandataire consigner le prix de vente des biens en cas de cession à des sous-acquéreurs
• de se voir soit restitué les biens non réglés, soit réglé par le mandataire

 

Voici les étapes à considérer dans le cadre d’une procédure collective :

1. Déclaration de créance des biens auprès des organes de la procédure collective
2. Notification de la clause de réserve de propriété
3. Examen par le tribunal
4. Proposition de règlement
5. Recours judiciaires
6. Suivi de la procédure

 

Conseils pour une bonne utilisation de la clause de réserve de propriété

Cette clause de réserve de propriété n’a pas vocation à être appliquée. Elle a pour principal objectif de vous protéger en cas de créances auprès d’un client. Pour éviter les mauvaises surprises, nous ne pouvons que vous recommander d’identifier les clients fragiles, susceptibles de finir sous le joug d’une procédure collective. Pour une application automatique, il faudra passer par l’inscription au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du client.

Une fois les clients identifiés, vérifiez la présence de cette clause dans leurs contrats et factures. Cette clause, pour être valable, doit être écrite et acceptée avant la livraison des biens. Impossible donc de la faire signer a posteriori. Par contre, il est possible de faire intervenir cette clause sur les prochains contrats ou factures.

Les stratégies à adopter en prévention

Pensez à inscrire les clauses de réserve de propriété au fil des livraisons/factures dès que vous repérez un mauvais payeur. Pensez également à surveiller les actions en procédure collective sur tous les clients sur lesquels la clause est inscrite. Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la procédure collective au BODACC, sauf si le contrat est publié, auquel cas l’action en revendication n’est pas nécessaire et vous permet une action en restitution immédiate