Comment récupérer la TVA collectée en cas de créance irrécouvrable ?

Les différents régimes de reversement de la TVA collectée

Selon le type de ventes effectuées, la TVA n’est pas versée à l’Etat au même moment :

• TVA sur les débits: Facturation de biens ou de marchandises : la société doit payer la TVA à l’État dès la facturation, indépendamment du paiement (ou non) par le client de cette même facture.
• TVA sur les encaissements : Facturation de prestations de services ou de travaux : la TVA est exigible uniquement lors de l’encaissement de la facture. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’avancer la TVA. Cela simplifie la gestion de la trésorerie.

En cas d’application du régime de la TVA sur les encaissements, il n’y a pas d’impact de TVA en cas d’impayé. En effet, la TVA n’a jamais été versée au Trésor Public.

En revanche, dans le système de la TVA sur les débits, si la facture demeure impayée, il est important, et nécessaire, de faire une demande pour récupérer la TVA réglée à l’administration, qui ne sera finalement jamais payée par le client.

Quand récupérer la TVA versée sur des créances devenues irrécouvrables ?

L’article 272-1 du code général des impôts prévoit que la taxe peut être récupérée uniquement lorsque les créances sont devenues définitivement irrécouvrables. L’imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable. Il se pose alors la question de la définition d’une « créance irrécouvrable ».

Le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance ne suffit pas à donner le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (chèque sans provision, insolvabilité, contestation commerciale). Le fait que la créance fasse l’objet d’une provision pour créance douteuse ou litigieuse ne justifie pas davantage la récupération de la taxe correspondante.

Le document permettant de justifier de manière certaine l’irrécouvrabilité d’une créance est le « certificat d’irrécouvrabilité ». Celui-ci peut être remis dans deux cas.

Certificat d’irrécouvrabilité remis lors de procédures collectives

En France, lors de difficultés financières, le tribunal de commerce peut encadrer la société en difficulté via quatre procédures collectives :

• Liquidation judiciaire: la TVA peut être récupérée dès la date de la décision de justice prononçant la liquidation judiciaire.
• Redressement judiciaire: la TVA peut être récupérée à la date du jugement arrêtant le plan de redressement.
• Conciliation et sauvegarde: la TVA n’est pas récupérable car la créance n’est pas considérée comme perdue.

En cas de liquidation et de redressement judiciaire, le liquidateur ou le mandataire remettent un certificat d’irrécouvrabilité au créancier qui pourra alors demander le remboursement de la TVA avancée.

Impayés et certificats d’irrécouvrabilité hors procédure collective

En pratique, une créance est considérée comme définitivement irrécouvrable à la date où le créancier, dans l’impossibilité de recouvrer ce qui lui est dû et ayant épuisé son droit de poursuites à l’égard du débiteur, solde définitivement en comptabilité sa créance via un compte de charge.

Il est difficile de connaitre exactement le moment où « le droit de poursuites » est épuisé.  Pour être considérée comme telle, une créance doit avoir fait l’objet de relances régulières et infructueuses, attestant de l’incapacité du débiteur à s’acquitter de sa dette. L’entreprise doit tenir un dossier détaillé de ces actions.

Cette survenance de l’incapacité du débiteur pouvant être appréciée différemment par l’administration, il peut être judicieux d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité. Cette attestation est délivrée par une société de recouvrement qui après avoir tenté d’encaisser la créance pourra remettre, en tant que profession règlementée, un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document sera opposable à l’administration en cas de remise en cause de la récupération de la TVA.

Les modalités de récupération de la TVA

Une fois l’irrécouvrabilité établie, la société peut effectuer sa demande de restitution de la TVA avancée au trésor.

En principe, la récupération s’opère par imputation (ligne 21 : « Autre TVA à déduire ») sur la déclaration de TVA mensuelle CA3. Lorsqu’il est impossible d’imputer cette TVA, il est possible d’effectuer une demande de remboursement.

Les demandes d’imputation ou de restitution doivent être faites au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle s’est produit l’événement ouvrant droit à récupération. Exemple : si un certificat d’irrécouvrabilité est obtenu le 31 mai 2024, l’imputation doit être effectuée avant le 31 décembre 2025.