La sommation de payer : Tout ce que vous devez savoir

Qu’est-ce qu’une sommation de payer ?

La sommation de payer est un acte juridique officiel dans lequel un créancier demande à son débiteur de s’acquitter d’une dette dans un délai déterminé. La sommation de payer est signifiée par un huissier de justice (également appelé commissaire de justice) et contraint la personne physique ou morale concernée à l’action sous peine de poursuites judiciaires. Cette mise en demeure constitue un préalable à l’amiable via huissier avant une action en justice.

Les différents types de créances pouvant faire l’objet d’une sommation de payer

Une sommation de payer peut être demandée pour une créance issue d’un contrat (également appelé cas général), pour un loyer et des charges impayés, un crédit à la consommation ou encore une dette commerciale entre professionnels. Vous devrez montrer à l’huissier de justice que la créance est justifiée, c’est à dire : certaine, liquide, exigible et qu’elle n’est pas prescrite. Des justificatifs doivent accompagner le document afin d’étayer la demande : contrat, lettre de relance, mise en demeure, facture impayée, etc.

Les étapes clés de la procédure de sommation de payer

1. Préparer les informations liées à la dette pour les transmettre à l’huissier
2. Choisir l’huissier de justice qui suivra votre dossier (il est possible de faire appel à une agence de recouvrement disposant d’un réseau d’huissier pour être conseillé)
3. Signifier la sommation au débiteur, les délais à respecter et les conséquences en cas de non-paiement (poursuites judiciaires)
4. Suivi de la sommation pour agir rapidement de en cas de paiement, de réponse ou à l’inverse d’absence de réponse.
5. Passage en phase judiciaire en cas d’absence de paiement suite à la sommation

 

L’efficacité et les limites de la sommation de payer dans le processus de recouvrement

La sommation de payer est une procédure peu coûteuse qui permet d’imposer rapidement à son débiteur d’honorer une dette. Elle correspond à une mise en demeure formelle par l’intermédiaire d’un huissier et peut faire suite à une première lettre recommandée adressée par le créancier pour exiger le règlement. C’est une procédure à l’amiable qui s’avère plus rapide et simple qu’une procédure judiciaire comme l’injonction de payer.

Le recours à un huissier

L’huissier de justice est un officier public ministériel en charge de l’exécution des décisions de justice. Il assure le recouvrement judiciaire ou à l’amiable d’une créance. La sommation de payer, qui est donc délivrée par l’huissier, sera perçue avec une valeur officielle et une pression juridique plus forte. Le fait qu’elle soit signifiée par un huissier peut impressionner davantage le débiteur, le poussant à prendre l’obligation plus sérieusement.

Les limites de la sommation de payer 

La sommation de payer n’est pas un acte avec effets judiciaires car elle n’est pas délivrée par un juge. Le débiteur peut refuser de payer la dette mentionnée dans le courrier s’il la trouve infondée et peut effectuer de son côté une contestation formelle. Il n’est donc pas tenu de répondre à une sommation de payer. Les frais liés à la mise en place de cette procédure sont à la charge du créancier. Ces frais peuvent être réclamés au débiteur en sus de la créance principale.

Que faire en cas de non-paiement suite à la sommation ?

Si malgré la sommation de payer, le débiteur ne procède pas au paiement, le créancier a la possibilité d’agir en justice auprès d’un juge de proximité. La sommation de payer offre une preuve solide pour les actions judiciaires à venir et facilite la préparation d’une action en justice en fournissant des éléments de preuve plus solides. S’il le souhaite, le créancier pourra se rendre devant le juge alors obtenir une ordonnance d’injonction de payer et un titre exécutoire. Il s’agit d’un acte juridique officiel qui permet à son titulaire d’exiger le règlement forcé de la créance.

 

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