Que faire en cas de procédure collective contre un débiteur ?
Les dettes d’une société peuvent l’amener à faire l’objet d’une procédure collective. Une démarche qui place l’entreprise sous contrôle judiciaire afin de monter un plan de redressement et de paiement des créances. SSP Collect fait le point pour tout savoir sur cette démarche et ce qu’elle implique pour les créanciers, comment les appréhender et les éviter si possible.
Qu’est-ce que la procédure collective ?
Il s’agit d’un ensemble de mesures judiciaires pour traiter les difficultés financières d’un débiteur. Elle réunit l’ensemble des créanciers qui ne peuvent plus agir individuellement en recouvrement de créances. Le mandataire judiciaire doit concilier et préserver autant que possible les intérêts de chacun.
Les différentes types de procédures collectives
- Sauvegarde : Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières justifiées, mais pas encore en cessation de paiement.
- Redressement judiciaire : Lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, mais que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle peut intervenir après la cessation de l’activité.
- Liquidation judiciaire : Lorsque le redressement de l’entreprise est impossible. La société civile cesse ses activités et ses biens sont vendus pour rembourser les créanciers.
Les implications pour les créanciers
Procédure collective signifie souvent perte financière pour les créanciers, bien que l’on tente d’en récupérer une partie. Durant la phase de jugement, les créanciers doivent obligatoirement passer par le mandataire de justice pour réclamer leur dû.
Déclarer une créance d’un débiteur en procédure collective
Les créanciers sont avertis par le mandataire de justice ou le liquidateur judiciaire de l’ouverture de la procédure sous 15 jours. Pour faire valoir leurs droits, les entreprises doivent effectuer leur déclaration de créance auprès du tribunal compétent.
Quelles sont les créances à déclarer et qui doit effectuer la déclaration de créances ?
Pour obtenir le paiement, il faut déclarer toutes les créances antérieures ou postérieures à l’ouverture de la procédure. Certaines créances bénéficient d’un privilège de paiement et n’ont pas à être déclarées.
Comment effectuer la déclaration de créances en fonction de la procédure ?
La déclaration de créance est faite par le représentant de l’entreprise ou un mandataire. Elle doit contenir certains détails : montant, nature et justification de la créance, calcul des intérêts, assiette de la sûreté.
Quels sont les délais pour déclarer une créance en procédure collective ?
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de l’ouverture de la procédure judiciaire. Pour les créanciers hors de France métropolitaine, il est de quatre mois.
Quelles sont les suites la déclaration de créances en procédure collective ?
Après la déclaration, le mandataire judiciaire vérifie les créances et rend une décision. Les créanciers participent aux répartitions éventuelles des actifs de l’entreprise selon le rang de priorité de leurs créances. Il s’agit cependant de procédures longues où tout oubli ou erreur peut exclure le créancier. Soyez vigilants au moment de votre déclaration. De plus, du fait des nombreux demandeurs, tous les remboursements n’aboutissent pas.
Comment éviter les procédures collectives ?
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- Relance commerciale : notre service téléphonique (Collectel) et notre plateforme d’accompagnement (Softcollect) de relance commerciale accélèrent le recouvrement des créances. Ces services permettent d’analyser la posture d’une entreprise avant d’en arriver à l’étape judiciaire avec la procédure collective.
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