FAQ : Tout savoir sur l’injonction de payer
L’injonction de payer est la voie privilégiée pour les créances certaines, liquides et exigibles, souvent de montant modéré
Entre 4 et 10 semaines selon les tribunaux et la qualité du dossier. Ce délai inclut l’examen de la requête, la délivrance de l’ordonnance et la signification par huissier.
Le coût varie de 150 à 900 € : signification (70-150 €), exécution (150-300 €), et actes complémentaires. Un forfait externalisé sécurise ce budget en couvrant l’ensemble de la procédure.
Toute entreprise ou particulier détenant une créance certaine, liquide et exigible. La créance doit être prouvée par documents écrits : factures, contrats, bons de commande.
Non. Elle fournit un titre exécutoire indispensable pour engager des saisies, mais ne garantit pas la solvabilité du débiteur.
Si le débiteur forme opposition dans les 30 jours, le dossier bascule en procédure contradictoire classique avec audience, rallongeant délais et coûts.
Dès que l’entreprise traite plusieurs dossiers par an, souhaite maîtriser ses budgets de recouvrement, ou manque de ressources juridiques internes.