Créances en Allemagne : Guide Complet

Comportements de paiement dans le pays

Comprendre les comportements de paiement en Allemagne est essentiel pour anticiper les difficultés de recouvrement.

Délais de paiement en Allemagne

Les Allemands restent parmi les meilleurs payeurs, avec un score de complexité de recouvrement à l’international à 42 selon l’étude « Allianz Research« . La loi stipule que les délais de paiement légaux sont de 30 jours comme en France. Selon Altares, les retards de paiement étaient de 4,1 jours en moyenne sur le premier semestre 2023, ce qui est bien en dessous de la moyenne européenne. Environ 62,4 % des entreprises allemandes règlent leurs fournisseurs sans retard.

Pratiques culturelles liés au paiement en Allemagne

Les Allemands sont connus pour leur rigueur et leur respect des contrats. Cependant, en cas de difficulté financière, ils peuvent retarder les paiements. Une communication claire et directe est recommandée. Les efforts professionnels de négociation pré-juridique restent le moyen le plus efficace de recouvrer les dettes.

En Allemagne, l’objectif des procédures d’insolvabilité a longtemps été de récupérer les actifs du débiteur pour rembourser la dette du créancier. En conséquence, la liquidation est restée dans la pratique la procédure par défaut et le système n’apporte pas de véritable soutien aux créanciers non garantis lorsqu’il s’agit de recouvrer des dettes auprès de débiteurs insolvables.

Procédure de recouvrement amiable en Allemagne

Le recouvrement amiable est la première étape dans la procédure de recouvrement de créances. Il s’agit de tenter de résoudre le litige à l’amiable sans recourir aux tribunaux. Voici les étapes clés :

• Contact initial avec le débiteur : Il est recommandé d’envoyer une lettre de relance amicale, en rappelant poliment le montant dû et la date d’échéance. Cette lettre doit inclure des informations claires sur la créance et inviter le débiteur à régulariser sa situation rapidement.
• Mise en demeure : Si le débiteur ne réagit pas à la lettre de relance, une mise en demeure officielle doit être envoyée. Cette lettre doit être plus formelle, mentionner les conséquences potentielles d’un non-paiement, et fixer un ultimatum raisonnable (généralement 14 jours) pour le règlement de la créance.
• Intervention d’une agence spécialisée : Si les tentatives personnelles échouent, il peut être judicieux de faire appel à une agence de recouvrement de créances. Ces agences disposent de l’expertise et des outils nécessaires pour inciter le débiteur à payer, souvent par des négociations ou des menaces de procédures judiciaires.

 

Recours judiciaire pour le recouvrement de créances en Allemagne

Si le recouvrement amiable échoue, le recours judiciaire devient nécessaire. Voici les principales étapes du processus :

• Procédure de conciliation : En Allemagne, une étape de conciliation peut être obligatoire avant de saisir le tribunal. Elle permet de trouver un accord sans passer par un procès long et coûteux.
• Injonction de payer (Mahnbescheid) : Il s’agit d’une procédure simplifiée où le créancier dépose une demande auprès du tribunal pour obtenir une injonction de payer. Si le débiteur ne conteste pas l’injonction dans un délai de deux semaines, l’injonction devient un titre exécutoire.
• Procès civil : Si le débiteur conteste l’injonction ou si la créance est complexe, un procès civil peut être nécessaire. Le tribunal examine les preuves et rend une décision. Si le jugement est en faveur du créancier, il devient un titre exécutoire.

 

Dispositifs spécifiques à l’Allemagne

En janvier 2021, l’Allemagne promulgue une loi de protection en réponse au Covid : « Stabilization and Restructuring Framework of Companies Act (STARUG) ». Cette nouvelle loi allemande crée une procédure de restructuration avant l’insolvabilité. Elle prévoit l’intervention d’un tribunal et la possibilité d’ordonnances qui lieront les créanciers concernés.

 

 

 

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