Prescription de créances : délais et recours, maximiser la relance
Veiller sur sa trésorerie est essentiel pour la santé financière d’une entreprise. Cependant, trop souvent, certaines entreprises négligent les délais de prescription des créances commerciales, ce qui peut entraîner des recours judiciaires inefficaces.
Pour éviter cette situation préjudiciable, il est primordial de mettre en place un processus de relance commerciale efficace prenant en compte les délais de prescription. Nous vous rappellerons les fondamentaux des délais de prescription et vous donnerons des conseils pratiques pour effectuer vos relances de factures dans les bons délais.
Quels sont les délais de prescription des factures ?
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n’est plus possible d’effectuer une action à l’encontre du débiteur. Dans le cas des relations commerciales, il faut distinguer deux délais de prescription.
| Type de créance | Créances commerciales B2B (Business to Business) | Créances civiles B2C (Business to Consumer) |
| Délais de prescription | 5 ans | 2 ans |
| Loi applicable | Article L110-4 du Code du commerce | Article L218-2 du Code de la consommation. |
Il est important de noter que le délai de prescription commence le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Cependant, ce délai peut varier en B2B en fonction du secteur d’activité. Par exemple, dans le secteur du transport, le délai de prescription est d’un an.
Pourquoi faire attention aux délais de prescription ?
Même si les délais de prescription peuvent vous sembler longs, il faut également prendre en compte que régulariser un impayé ne se fait que très rarement en quelques mois, surtout si vous effectuez des relances de façon irrégulière.
Il est donc important de mettre en place un travail de relance en amont de l’impayé, mais également après l’échéance de la facture. Une relance soutenue et régulière (sans être envahissante) contribue à recouvrer la plupart de vos créances avant la fin du délai de prescription.
À noter que si une créance est prescrite, vous n’aurez plus la possibilité de poursuivre un client B2C devant un tribunal. Cependant, vous pouvez toujours espérer un recouvrement à l’amiable. En B2B, vous pouvez encore tenter une procédure judiciaire, mais le débiteur peut opposer directement au juge la prescription de sa dette.
Conseils pour des relances efficaces
Pour encaisser rapidement vos factures et éviter la prescription des créances, il est crucial d’avoir un bon service de relance en interne ou de faire appel à des professionnels spécialisés, tels que SSPCollect.
Questions à vous poser pour améliorer votre processus de relance
- Qui est responsable de la relance en interne ?
- Relancez-vous tous les retards de manière exhaustive ?
- Quel est le canal de relance utilisé : téléphone, courrier, e-mail ?
- Suivez-vous de près les échéances de paiement de vos factures ?
- Quel est votre calendrier de relance ?
- Respectez-vous les relances conformément à vos processus internes ?
- Pourriez vous externaliser la relance de toutes vos petites factures impayées ?
Les erreurs à éviter lors des relances
- Il est important de souligner que les relances téléphoniques sont souvent les plus efficaces. Cependant, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés pour effectuer ces relances, en raison du recrutement de personnel qualifié et stable ainsi que des contraintes horaires.
- De nombreuses entreprises concentrent leurs relances uniquement sur les gros montants, or les petites factures représentent un nombre important et pourraient être facilement externalisées pour des coûts très faibles.
- Beaucoup d’entreprises ont peur d’entamer les relations commerciales en cas de relance de facture. Une entreprise honnête ne reprochera jamais à ses fournisseurs de réclamer leur dû.
- Inscrivez correctement vos conditions de paiement et les échéances des factures. Soignez vos Conditions Générales de Vente (CGV) en les faisant signer par vos clients. Ces mesures préventives contribueront à renforcer la validité de vos créances et faciliteront leur recouvrement.
Externaliser vos relances via les solutions Collectel (relance téléphonique) et SoftCollect (relance courrier) pour accélérer le paiement des factures et réduire vos impayés. Ces solutions vous apportent de la flexibilité pour la gestion de vos volumes de relances parfois fluctuants. Avec Collectel pas de risques, vous payez uniquement à la facture argumentée.
Une facture proscrite n’aura pratiquement aucune possibilité d’être recouvrée. Ainsi, surveiller les délais de prescription vous protège de pertes financières lourdes. Réclamer le paiement de vos factures est un droit. Être accompagné par des professionnels de la relance vous aide à conserver une bonne relation commerciale avec le client.