Les 5 erreurs juridiques qui sabotent votre recouvrement de créances
Le recouvrement de créances est souvent abordé sous un angle purement opérationnel : relances, appels téléphoniques, négociation amiable. En droit commercial français, cette approche est incomplète. Une créance n’est juridiquement recouvrable que si elle est certaine, liquide et exigible. La solidité juridique des documents contractuels conditionne donc directement les chances d’encaissement.
Dans les audits de dossiers de recouvrement que nous réalisons auprès d’entreprises B2B, une majorité des blocages constatés trouve son origine dans des erreurs juridiques simples, mais structurantes.
Conséquence directe : contestations, allongement des délais, procédures judiciaires fragilisées, voire pertes financières définitives.
En bref :
- Un recouvrement efficace repose d’abord sur la solidité juridique de la créance.
- Une facture non conforme ou des CGV inopposables suffisent à bloquer un encaissement.
- Les erreurs de procédure et l’oubli des délais de prescription entraînent des pertes définitives.
- La responsabilité du créancier demeure, même en cas d’externalisation du recouvrement.
1. La facture juridiquement non conforme : l’erreur fondatrice
La facture constitue le socle juridique de la créance. En l’absence de conformité, l’ensemble du processus de recouvrement est affaibli, y compris devant un juge.
Les oublis les plus fréquents
Conformément aux exigences du Code de commerce, une facture doit obligatoirement comporter certaines mentions. Les oublis les plus courants sont :
- Numéro de facture unique ou date d’émission manquante
- Identification incomplète du créancier ou du débiteur
- Absence des conditions de règlement (délais, pénalités)
- Absence de référence contractuelle ou de devis accepté
- Erreur ou imprécision sur la TVA
→ Impact juridique
Une facture non conforme offre au débiteur un fondement juridique légitime pour contester la créance, suspendre le paiement ou demander une régularisation préalable.
✅ Bonne pratique
Mettre en place un contrôle régulier des modèles de factures et des processus d’émission afin de garantir leur conformité légale.
2. Des conditions générales de vente inexistantes ou inopposables
Des conditions générales de vente (CGV) non communiquées ou non acceptées sont juridiquement inopposables. Une CGV est dite opposable lorsqu’elle a été portée à la connaissance du client avant la vente et acceptée explicitement, par signature ou validation électronique.
→ Impact juridique
En l’absence de CGV opposables, il devient impossible d’appliquer :
- les pénalités de retard,
- les intérêts légaux ou contractuels,
- l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
3. Une procédure de relance juridiquement incohérente
Une procédure de relance efficace repose sur une chronologie claire et traçable. Les erreurs les plus fréquentes sont :
- relances orales non formalisées,
- absence de preuves écrites,
- omission de la mise en demeure formelle.
✅ Structure recommandée
Une procédure juridiquement cohérente suit généralement les étapes suivantes :
- Relance amiable informelle
- Relance écrite formalisée
- Mise en demeure envoyée par écrit
→ Impact juridique
En cas de contentieux, l’absence de traçabilité affaiblit la crédibilité du créancier et complique la justification des démarches engagées.
4. L’oubli des délais de prescription
Selon le droit français de la prescription, une créance peut devenir juridiquement irrécouvrable si le délai légal est dépassé.
→ Délais applicables
- B2B : 5 ans
- Consommateur : 2 ans
→ Impact juridique
Une fois le délai de prescription expiré, le créancier perd définitivement son droit d’agir, même si la créance est fondée et reconnue.
5. Une externalisation du recouvrement mal encadrée
Externaliser le recouvrement sans cadre contractuel précis expose l’entreprise à des risques juridiques, déontologiques, RGPD et d’image.
Par exemple, l’envoi de relances agressives, non conformes ou mal documentées peut engager directement la responsabilité du créancier.
→ Impact juridique
Même en cas de délégation, la responsabilité finale demeure celle du créancier.
Sécuriser votre recouvrement : audit gratuit et accompagnement expert
Notre audit permet d’identifier précisément les leviers juridiques activables avant toute action contentieuse et de sécuriser vos encaissements.
Audit gratuit du recouvrement
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Conseil expert
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- Structuration des processus de relance
- Mise en conformité juridique et opérationnelle
FAQ – Recouvrement de créances et sécurité juridique
Qu’est-ce qu’une créance juridiquement valable ?
Une créance valable doit être certaine (existence prouvée), liquide (montant déterminé) et exigible (échéance dépassée).
Une facture suffit-elle pour recouvrer une créance ?
Non. La facture est indispensable, mais elle doit être conforme et adossée à un cadre contractuel clair.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Elles ne sont pas toujours obligatoires, mais leur absence prive le créancier de leviers juridiques essentiels.
Peut-on agir après la prescription ?
Non. Une créance prescrite ne peut plus faire l’objet d’une action judiciaire.
L’externalisation supprime-t-elle la responsabilité du créancier ?
Non. Le créancier reste juridiquement responsable des actions menées pour son compte.
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