Qu’est-ce que la procédure collective ?
Une procédure collective est une démarche légale pour gérer les problèmes financiers d’une entreprise. Elle commence quand l’entreprise ne peut plus payer ses dettes. Le but est de sauver l’entreprise ou, sinon, de payer les créanciers en vendant les biens de l’entreprise de manière juste.
Pendant cette procédure, plusieurs personnes interviennent, comme le mandataire judiciaire, qui représente les créanciers, et parfois l’administrateur judiciaire, qui aide l’entreprise. La procédure peut mener à un plan pour redresser l’entreprise ou à sa liquidation si elle ne peut pas être sauvée.
Définitions liées à la procédure collective
L’une des premières phases potentielles de la procédure collective est le redressement judiciaire. Cette étape intervient après la constatation de la cessation de paiement. L’objectif du redressement judiciaire est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité économique, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif. Durant cette période, des mesures sont prises pour restructurer l’entreprise et élaborer un plan de continuation. Ce dernier est souvent conditionné par des efforts tant de la part de l’entreprise que des créanciers, et son adoption dépend de l’approbation du tribunal.
Au cours du redressement judiciaire, l’entreprise peut être autorisée à effectuer certains actes de gestion, mais souvent sous le contrôle de l’administrateur judiciaire.
Si aucune solution viable n’est trouvée, le redressement peut ainsi mener à une liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le rétablissement de l’entreprise est manifestement impossible. Elle vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à liquider son patrimoine par la vente de ses actifs. Le mandataire judiciaire joue un rôle prépondérant dans cette phase, en réalisant les biens de l’entreprise et en répartissant le produit de la vente entre les différents créanciers, selon l’ordre de priorité établi par la loi.
Les salariés sont généralement les premiers à être indemnisés grâce à l’intervention de l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés).
Après paiement des créanciers, s’il subsiste un solde, celui-ci est restitué aux associés ou actionnaires de l’entreprise.
Le nantissement est une sûreté qui s’inscrit souvent dans le cadre des procédures collectives. Il consiste en la mise en gage d’un bien appartenant à l’entreprise (stock, matériel, fonds de commerce), en garantie d’une dette. Toutefois, contrairement à l’hypothèque, le nantissement n’entraîne pas systématiquement la saisie du bien par le créancier.
Le nantissement permet aux créanciers bénéficiaires de disposer d’un droit préférentiel sur le produit de la cession des biens nantis en cas de liquidation de l’entreprise.
C’est un élément clé qui peut influencer le destin de l’entreprise en procédure collective en donnant une garantie supplémentaire aux créanciers, qui peut le cas échéant, favoriser l’obtention de financements dans des périodes critiques.