Récupération de TVA : un levier de trésorerie avant le 31 décembre

À découvrir dans cet article : 

• Le mécanisme de TVA sur débits : pourquoi les vendeurs de biens avancent la TVA à l’État avant d’être payés
• Les délais critiques : comment récupérer votre TVA avant le 31 décembre pour optimiser votre exercice comptable
• Les 2 conditions légales obligatoires : certificat d’irrécouvrabilité et facture rectificative selon l’article 272 du CGI
• L’accompagnement Kreancia : sécuriser votre récupération de TVA dans les délais de clôture

 

Qu’est-ce que la récupération de TVA sur créances irrécouvrables ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) versée à l’État sur les créances clients définitivement irrécouvrables peut être récupérée par les entreprises. Ce mécanisme constitue un levier de trésorerie immédiat, particulièrement stratégique lors de la clôture fiscale annuelle.

Principe : Lorsqu’un client ne paie jamais sa facture et que la créance devient irrécouvrable (liquidation judiciaire, faillite, échec total du recouvrement), l’entreprise peut récupérer la TVA qu’elle avait initialement reversée au Trésor Public sur cette vente.

Ce dispositif vise à éviter qu’une entreprise ne supporte définitivement le coût d’une TVA collectée mais jamais encaissée auprès de son débiteur défaillant.

Pourquoi la TVA sur les débits est une avance de trésorerie cachée ?

En France, les entreprises vendant des biens (sont généralement soumises au régime de TVA sur les débits. Les prestataires de services qu’en à eux relèvent généralement de la TVA sur les encaissements : ils ne reversent la TVA qu’au moment où ils reçoivent effectivement le paiement.

Le régime de la TVA sur les débits impose de reverser la TVA collectée au Trésor Public dès la livraison ou la facturation, et ce même si la facture n’est pas encore payée. Pour un vendeur de biens accordant un délai de paiement (30, 60 ou 90 jours), le schéma suivant se produit :

 

Cette avance de fonds pèse directement sur le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de l’entreprise. Récupérer cette TVA permet de restaurer partiellement l’équilibre de trésorerie et d’améliorer le résultat comptable.

L’urgence de la clôture au 31 Décembre 

La récupération de TVA doit être actée avant la clôture comptable du 31 décembre pour impacter positivement l’exercice en cours. Deux conditions temporelles sont requises :

• • Prouver l’irrécouvrabilité de la créance avant la clôture;

• Déposer la formalité fiscale avant la déclaration de TVA (CA3) du dernier mois ou trimestre.

 

Si ces démarches sont réalisées après le 1er janvier, la récupération de TVA sera reportée sur l’exercice suivant. Cela pénalise immédiatement votre résultat comptable de fin d’année et votre capacité à optimiser la trésorerie disponible.

 

Tableau de synthèse des échéances

 

Les 2 conditions légales obligatoires pour récupérer la TVA

Selon l’article 272 du Code Général des Impôts (CGI), deux conditions cumulatives sont exigées par l’administration fiscale pour autoriser la récupération de TVA sur créances irrécouvrables.

Condition 1 : Obtenir la preuve d’irrécouvrabilité définitive

La créance doit être perdue de manière certaine et définitive. Cette preuve peut prendre plusieurs formes :

• Jugement de liquidation judiciaire du débiteur
• Procès-Verbal de Carence délivré par un huissier de justice
• Certificat d’Irrécouvrabilité émis par une société de recouvrement agréée

 

Ces documents attestent officiellement que toutes les démarches de recouvrement ont échoué et que la créance ne pourra jamais être récupérée.

Condition 2 : Émettre et transmettre la facture rectificative

Cette formalité est obligatoire mais souvent oubliée ou mal exécutée. L’entreprise créancière doit adresser au débiteur défaillant un document formel (note de crédit ou facture rectificative) mentionnant impérativement :

• Le montant HT de la créance.
• Le montant de la TVA correspondante.
• La mention explicite : « TVA récupérée par l’émetteur pour créance irrécouvrable — Le destinataire ne peut plus déduire cette TVA. »

 

Attention : Sans l’envoi de ce document rectificatif, l’administration fiscale peut rejeter votre demande de déduction de TVA, même si vous possédez le certificat d’irrécouvrabilité.

Kreancia  : Sécurisez votre récupération de TVA avant l’échéance !️

Mener des procédures de recouvrement jusqu’à l’obtention du certificat d’irrécouvrabilité, puis gérer l’émission conforme des factures rectificatives, représente un travail chronophage et technique. La maîtrise des délais fiscaux et des exigences légales de l’article 272 du CGI requiert une expertise spécialisée.

Kreancia est l’acteur qui vous garantit d’atteindre l’objectif de récupération de TVA avant votre clôture :

1. Pilotage accéléré : Nous mettons en place les démarches de recouvrement pour obtenir les certificats d’irrécouvrabilité dans les délais compatibles avec votre clôture.
2. Conformité fiscale : Nous gérons l’émission et la transmission du document rectificatif TVA à votre débiteur, assurant ainsi le respect de l’obligation légale (Article 272 du CGI).
3. Audit de clôture : Nous vous fournissons un dossier complet et auditable, listant les créances passées en perte et la TVA correspondante à déduire sur votre prochaine déclaration CA3.

Vous pouvez également souscrire à notre assurance recouvrement de créances Debteo afin de protéger votre poste client et votre entreprise en cas d’impayés.

En résumé :

Les entreprises soumises à la TVA sur les débits disposent d’un levier de trésorerie immédiat via la récupération de TVA sur créances irrécouvrables. Ce mécanisme permet de récupérer jusqu’à 20% du montant HT des créances définitivement perdues.

Conditions de succès :

• Obtenir un certificat d’irrécouvrabilité officiel
• Émettre une facture rectificative conforme à l’article 272 du CGI
• Respecter les délais de clôture fiscale (avant le 31 décembre)

Bénéfices : Optimisation immédiate de la trésorerie, amélioration du résultat comptable, conformité fiscale totale.

Photo de Djim Loic sur Unsplash