Injonction de payer vs assignation : quel est le meilleur recours pour vos impayés B2B ?
Lorsqu’une facture reste impayée malgré vos relances amiables, la question se pose : quelle procédure choisir pour recouvrer votre créance ? Deux voies principales s’offrent à vous : l’injonction de payer ou l’assignation en paiement. Le choix entre ces procédures dépend avant tout du montant de la créance, du niveau de preuve disponible et de la volonté du débiteur de contester ou non.
L’injonction de payer : une procédure rapide et économique
L’injonction de payer est la voie privilégiée pour les créances certaines, liquides et exigibles, souvent de montant modéré.
✅ Avantages :
- Procédure simple et dématérialisée, dépôt en ligne via le portail du tribunal.
- Coût maîtrisé, sans nécessité d’audience à ce stade.
- Gain de temps, décision rendue sur dossier, sans débat contradictoire initial.
- Efficace si le débiteur ne conteste pas, l’ordonnance devient exécutoire.
⚠️ Limites :
- Si le débiteur forme opposition, la procédure devient contradictoire.
- Le juge peut rejeter la demande en cas de dossier incomplet.
- Au-delà de 12 000 €, la probabilité de contestation augmente.
L’assignation en paiement : le recours pour les dossiers à fort enjeu
L’assignation consiste à convoquer le débiteur devant le tribunal afin que le juge statue, après débat contradictoire, sur le paiement de la somme due.
✅ Avantages :
- Procédure contradictoire dès le départ, sécurité juridique renforcée.
- Crédibilité renforcée pour les gros montants.
- Recommandée pour les montants élevés (+12 000 €) ou les dossiers à risque de contestation.
- Possibilité de plaider des demandes accessoires (intérêts, indemnité, dommages-intérêts).
⚠️ Limites :
- Procédure plus longue et coûteuse, avocat obligatoire.
- Délais de fixation d’audience parfois longs.
- Nécessite un dossier complet et rigoureusement documenté.
Quelle stratégie adopter pour votre recouvrement B2B ?
| Situation | Procédure conseillée | Objectif principal |
| Créance non contestable < 12 000 € | Injonction de payer | Rapidité et économie |
| Créance élevée (> 12 000 €) ou débiteur contestataire | Assignation | Sécurité juridique et anticipation du contradictoire |
| Dossier incomplet ou pièces manquantes | Sommation de payer à privilégier | Compléter le dossier avant action |
| Plusieurs créances récurrentes sur un même client | Recouvrement amiable avant judiciaire | Identifier la meilleure voie au cas par cas |
Le choix entre injonction de payer et assignation n’est pas qu’une question de montant : c’est une décision stratégique, fondée sur la solidité des preuves, la réactivité du débiteur et le niveau de risque juridique.
L’importance cruciale d’un dossier complet
Quelle que soit la procédure engagée, la solidité de votre dossier conditionne le succès de votre recouvrement. Avant toute action judiciaire, assurez-vous de disposer de tous les éléments concernant votre débiteur : contrat ou bon de commande signé, preuve de votre travail, factures émises, relances ou mises en demeure envoyées, etc.
→ En savoir plus : comment réussir le procédure judiciaire ?
Chez KREANCIA, nos juristes spécialisés en recouvrement B2B analysent chaque dossier pour recommander la voie la plus efficace : une injonction de payer rapide si le dossier est complet, ou une assignation maîtrisée pour les créances importantes et contestées.
→ Objectif : obtenir un titre exécutoire solide, sans perte de temps ni frais inutiles.
📅 Laissez nos juristes vous conseiller et évaluer la stratégie adaptée à vos dossiers et sécuriser votre recouvrement.
Image par Tung Lam de Pixabay